Conditions générales

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, AUTOTECHNIQUE FRANCE SAS, ci-après dénommé l’EDITEUR, ou AUTOTECHNIQUE, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur les sites collatéraux et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède aux sites et utilise leur service.

Toute connexion aux sites est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès aux sites de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante :

• https://www.autotechnique.fr

implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Siège Social : 

SAS AUTOTECHNIQUE FRANCE

42 Carrer Major
66320 Finestret
France

Télélephone : 04 68 96 48 15
Portable : 06 22 87 59 90

N° TVA FR59894060300
N° Siret 894 060 300 00023

1.1 Vous pouvez accéder à la plupart des parties de ce site web sans avoir la nécessité de vous enregistrer. Toutefois, certaines zones ne vous seront accessibles qu’après ouverture d’un compte client.

1.2 L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions des sites et/ou de leur exploitation. Nous vous invitons à vérifier, de temps en temps, ces Conditions Générales d’Utilisation qui vous engagent.

2. COMMANDE

2.1 Afin de passer une commande, vous passez par notre processus d’ordre et de contrôle en ligne. Dans le cadre de ce processus, vous aurez l’occasion de vérifier l’ensemble des informations relatives à votre commande, mais aussi en terme de facturation et de livraison et pourrez corriger toute erreur qui auraient pu être commise. A la fin de votre commande, nous vous enverrons un courriel reprenant en détail les produits commandés et les informations de livraison et facturation.

ATTENTION: Si vous ne recevez pas de courrier électronique vous notifiant la bonne réception par nos services de votre commande, nous vous invitons expressément  à nous contacter soit par téléphone (aux heures ouvrables en France) soit par courrier électronique à contact@autotechnique.fr. Cette disposition a été ajoutée afin d’améliorer la sécurité et affirmer notre respect vis à vis de notre clientèle et des tentatives frauduleuses qui pourraient être instruites.

2.1.1 Lorsqu’un article a pour spécification « sur commande » ou « en réapprovisionnement », ceci implique que nous ne pouvons pas toujours avoir le produit en stock, ou bien que la quantité est inférieure au nombre de commande simultanée. Dans ce cas, nous vous informerons de la date de livraison prévue, si elle est connue. Toutefois, il vous appartient de nous contacter si votre demande revêt un caractère urgent et de vérifier avec nous si le délai d’obtention du produit correspond à vos besoins. Nous commandons régulièrement nos produits auprès de nos fournisseurs, mais certains délais peuvent varier auprès de ceux-ci dans des périodes particulièrement occupées, conditions défavorables ou au-delà de notre contrôle.

2.1.2 Si vous commandez et payez un produit comportant la spécification « en réapprovisionnement » ou « sur commande » ; cela implique pour Autotechnique, que vous êtes prêt à attendre un délai raisonnable afin que le produit vous soit livré, même si vous avez demandé une livraison expresse. Si vous décidez par la suite d’annuler votre commande, Autotechnique se réserve le droit de prélever des frais de dossier correspondant à 15% de la somme globale de votre commande et au minimum €30. Nous ne pouvons pas rembourser dans son intégralité un paiement reçu pour des articles spécifiés comme indiqué dans les articles 2.1.1 ou 2.1.2 ci-dessus. Les conditions s’appliqueront si vous avait été informé par téléphone ou par email d’une rupture de stock, ce qui n’a pas été prise en compte par la gestion automatique de notre site, ou en raison d’une erreur de calcule quelconque.

2.2 La validation de votre commande donne lieu à l’expédition d’un courriel de confirmation d’expédition et de l’expédition de la dite commande. Ceci marque l’accord commercial entre les deux parties. En cas de paiement avant ce moment et à moins que nous ne vous ayons stipulé notre refus d’accéder à votre demande, en cas d’annulation, seuls les articles 2.1.1 et 2.1.2 de ces CGU pourront prévaloir.

2.3 Nous pouvons refuser une commande dans les cas suivants :

1. les articles commandés ne sont pas disponibles;
2. nous ne pouvons obtenir l’autorisation pour votre paiement;
3. une erreur apparaît dans le tarif ou dans la description du produit;
4. vous n’acceptez pas ou n’avez pas accepté nos conditions générales.
5. vos coordonnées sont fausses ou incomplètes.
6. sans opportunité de vous identifier ou d’adresse valide, un paiement par virement bancaire sera seul accepté.
7. Si vous payez par carte ou par Paypal, et s’il n’y a pas de « protection du vendeur » ou si une menace pour la sécurité est signalée, Autotechnique peut être tenu de rembourser le paiement. Cependant, comme nous devons payer des frais pour effectuer le remboursement, ces frais qui vous seront répercutés, et donc votre remboursement, seront réduits de 10 € ou 10 % – le montant le plus élevé des deux – du montant total de votre achat.
8. Le paiement de produits de grande valeur n’est accepté que par le virement bancaire pour des raisons de sécurité, et pour éviter les frais excessifs imposés par les plateformes de paiement. (Il vaut mieux nous contacter avant de tenter le paiment par carte, ce qui risque à être refusé.)
9. À l’exception des clients en compte, toutes les marchandises doivent être intégralement payées avant d’être expédiées.
10. Autotechnique n’accepte pas les chèques.
11. Autotechnique reserve le droit de revoquer tout accès aux commandes téléchargeables pour éviter les abus et les conditions si dessus vont être appliquées. Ainsi, Il est clairment affiché sur les pages des documents qui sont uniquement téléchargables que aucun livre ne sera envoyé.  Vous n’achetez pas un livre, vous achetez l’accès à un document en format pdf, ce que vous pouvez imprimer vous-même.
12. Si vous ou votre société imposez des conditions qui ne correspondent pas ou ne respectent pas nos propres conditions de vente.

3. TARIFS, LIVRAISONS et DEVIS

3.1 Tous les prix des articles figurant sur notre site sont indiqués en H.T. Le montant de la T.V.A. est indiqué sur la facture.

3.2 L’ensemble des tarifs sont indiqués en dehors des frais de port, emballage spécifique et assurance. Vous pouvez simuler  la plupart des prix de transport directement sur le site web en indiquant l’adresse de livraison ou bien nous contacter pour toute question relative à la commande et livraison si vous pensez que le tarif est incorrect.

3.3 Nos tarifs sont révisés régulièrement.

3.4 Les réductions, offres spéciales ou promotions ne sont pas cumulables et ne peuvent faire l’objet que d’une seule commande. Toute tentative de violer cette condition pourrait nous amener à annuler votre commande.

3.5 Modes de livraison et prix :

Les produits de plus grande valeur nécessitant une assurance supplémentaire ne peuvent pas toujours être envoyés par Colissimo. Dans ce cas, vous devez choisir une autre option de livraison, ou si aucune autre option n’est affichée sur notre site web pour votre région, vous devez nous contacter avant de compléter votre commande. Nous expédions sur tous les territoires français – ainsi que l’Afrique – en utilisant un certain nombre de transporteurs différents. Vous pouvez également utiliser votre propre transporteur. Dans tous les cas, vous devez nous contacter pour savoir comment procéder – avant de passer commande.

Autotechnique envoie vos colis par un moyen traçable afin de minimiser les pertes et les désagréments.

Les délais de livraison des produits dépendent du produit, de la disponibilité, du transporteur, de la destination, et de toute autre circonstance indépendante de notre volonté.

Certains produits sont envoyés par un service sur 24, d’autres prendront en moyenne entre 2 et 5 jours ouvrables. Autotechnique ne sera pas tenu responsable des retards indépendants de notre volonté, quelle que soit la manière dont ils se produisent.

Si vous avez un doute quelconque sur nos conditions générales, la disponibilité, les prix ou les délais de livraison, vous devez nous contacter avant de supposer que des conditions peuvent ou non s’appliquer à vous ou à votre établissement. Notre objectif est d’être clair et de satisfaire les exigences de tous les clients.

3.6  Devis/Estimation des prix :

Pour les ventes à effectuer directement à partir de ce site, vous pouvez estimer le prix que vous paierez pour les marchandises et pour QUELQUES frais de livraison en plaçant les marchandises que vous souhaitez acheter dans votre panier et en indiquant votre adresse. Si vous avez un doute ou une question, vous devez nous contacter avant de passer votre commande. (Voir 3.5 ci-dessus pour plus d’informations sur les produits de plus grande valeur).

Si vous êtes un client en compte officiel – comme une école ou un constructeur automobile – et que vous ne pouvez pas utiliser notre site web, votre devis sera normalement établi pour une période de 30 jours, prolongeable si possible, et en supposant que les conditions imposées à Autotechnique par le fabricant ou l’importateur n’ont pas changé depuis l’expiration de la période de 30 jours.

Si votre commande n’est pas passée dans ce délai, ou si pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous ne pouvons pas fournir les mêmes marchandises ou si nous sommes obligés de modifier les produits proposés, ou les prix en raison d’augmentations de notre part, alors votre devis initial sera considéré comme expiré, et vous pourrez être amené à demander un nouveau devis. Nous faisons tout notre possible pour maintenir la stabilité des prix des devis pour les écoles, car nous comprenons que le processus de commande par l’État prend plus de temps que les conditions que nous imposons ici. Nous ne pouvons pas faire de concessions pour les autres utilisateurs, sauf – si possible – dans des circonstances exceptionnelles, à notre discrétion, par exemple pour les clients qui achètent régulièrement des produits de grande valeur.

Si vous n’êtes PAS titulaire d’un compte officiel, votre devis cessera automatiquement au bout de 30 jours et vous devrez renouveler votre demande de devis, indépendamment de toute modification – ou non – des produits, de la disponibilité ou des prix, sauf si nous en décidons autrement. Notre décision à cet égard sera définitive

4.1 Si vous désirez annuler une commande :

1. vous devez nous envoyer un courrier électronique à  contact@autotechnique.fr avant que nous ne vous ayons envoyé les marchandises commandées.
2. ou bien, si les marchandises vous ont déjà été envoyées, nous les retourner conformément à l’article 4.2 ci-dessous.

4.2 Vous pouvez nous retourner les marchandises commandées sans aucune raison particulière dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande tel que stipulé dans la loi Article L.121-20-1 du Code de la consommation. Cependant, afin de procéder au retour, il vous sera nécessaire de nous le notifier afin que nous puissions vous fournir un numéro de référence retour ou d’échange ainsi que la procédure à suivre.

4.3 L’éditeur s’engage à rembourser les sommes versées par le payeur ou bien à transférer celles-ci en avoir sur d’autres marchandises, dans un délai légal de 30 jours maximum après réception des marchandises retournées, si celles-ci  sont toujours dans un état acceptable pour la revente.

4.4 Les conditions stipulées dans l’article 4.3 pourraient n’être pas respectées par l’éditeur dans les cas suivants:

• les marchandises ont été utilisées avant leur retour,
• l’emballage d’origine a été ouvert dans le cas de vente de logiciel, produit audio ou vidéo,
• le produit est endommagé ou détruit.

Afin d’éviter toute difficulté pouvant survenir lors de la réexpédition des marchandises, nous conseillons vivement à notre clientèle de prendre une assurance pour l’envoi des marchandises qu’elle retournera.

4.5 Si vous achetez un produit pour un tiers, l’accord commercial passé entre l’éditeur et le payeur ne pourra prendre en compte le tiers concerné. En aucun cas l’Editeur n’entrera dans des conflits ou discussions potentiels entre le donneur d’ordre et un tiers.

4.6 Toute marchandise acheminée par l’Editeur à une adresse donnée par le payeur qui s’avérerait fausse ou non identifiable par les services de livraison ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’une quelconque réclamation. L’éditeur se réserve par ailleurs le droit de procéder éventuellement au prélèvement de charges complémentaires qui pourraient intervenir dans le cas d’une livraison ou de ses conditions non prévues lors de la commande.

4.7 Toute commande passée et payée de quelque manière que ce soit suppose que l’acheteur comprend les conditions générales de vente.

Toute commande annulée, qu’elle soit annulée par l’acheteur ou par Autotechnique, sera soumise à des frais minimaux de €35,00 , soit 10% du montant total de la facture : la somme la plus importante étant retenue. Cela ne concerne pas les circonstances dans lesquelles la commande est annulée. Autotechnique n’engagera aucun litige et se réserve le droit d’annuler toute commande s’il est clair que l’acheteur ne respecte pas ou n’a pas lu les conditions générales de vente. Il appartient à l’acheteur de prendre connaissance des conditions générales de vente applicables, que la vente soit directement effectuée via le site internet.

Tout paiement reçu par Autotechnique suppose que l’acheteur a lu et accepté les présentes conditions. En payant Autotechnique pour un ou plusieurs produits, l’acheteur accepte les conditions générales et accepte que des frais soient facturés pour le temps passé en communication de bonne foi et au profit de l’acheteur.

Toute tentative d’un acheteur ou d’un acheteur potentiel de contester les conditions de vente sera considérée comme une violation des conditions générales et pourra entraîner l’annulation de la commande et le paiement ou le maintien de la commission minimale indiquée ci-dessus.

Tous les acheteurs, qu’ils utilisent le site Web Autotechnique ou passent une commande sans utiliser le site Web Autotechnique, sont réputés avoir accepté les conditions générales affichées ici, même s’ils ne les ont pas lues.

Autotechnique imposera les termes et conditions, et la décision de la société restera définitive dans tous les litiges.

5.1 La structure générale des sites, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos les composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Il est permis d’imprimer et de télécharger des extraits de ces sites internet pour votre propre utilisation sur la base suivante :

1. Les documents, graphiques, images, sons et vidéos ou autres liés à ces sites ne peuvent être modifiés en aucune façon.
2. L’iconographie et graphisme utilisés dans ce site ne peuvent être utilisés séparément des textes les accompagnant.
3. Tout droit d’auteur (copyright) et avis de marque déposée doivent figurés sur les extraits réalisés.

5.2 Sauf indication contraire, donnée par l’éditeur, les droits d’auteur (copyright) et autres droits de propriété intellectuelle pour toute matière figurant dans ce site web, y compris les photographies, logo, images graphiques ou textes, appartiennent à l’éditeur et/ou à ses concédants. Dans cet optique, tout utilisation d’extraits de ce site qui pourrait ne pas respecter l’article 5.1 de ces C.G.U. est totalement interdite. Toute infraction serait passible de poursuites.

5.3 Suivant l’article 5.1 et 5.2 de ces C.G.U, aucune partie de ce site web ne peut être reproduite ou conservée dans un autre site web, ou partie public, système de récupération électronique public ou privé sans l’accord explicite de l’éditeur.

5.4 Tout droit non accordé par l’éditeur est strictement réservé .

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

7. REGLES D’USAGE D’INTERNET

7.2 Il est interdit d’utiliser ce site dans les conditions énoncées ci-dessous, sous peine de poursuite :

1. tout propos, image ou autre media pouvant être considéré comme une menace, diffamation, obscène, indécent, séditieux, offensant, pornographique, abusif ou incitant à la haine raciale, discriminatoire, menaçante, scandaleux, incendiaire, blasphématoire portant atteinte à la vie privée;
2. tout contenu pour lequel l’utilisateur n’a pu obtenir d’accord de la part de l’éditeur, de licence ou d’approbation reconnues;
3. toute pratique qui pourrait être considérée comme un délit, manquement à la responsabilité civile, contraire à la loi, viol des droits privés ou public quel que soit le pays d’origine ou de destination.
4. toute pratique techniquement nuisible incluant sans aucune restriction l’insertion de virus informatique, bombes logiques, chevaux de Troie, vers, composants nuisibles données corrompues ou autres données logicielles malveillantes.
5. ainsi que toute pratique impropre au fonctionnement normal de ce site web (ex hacking).

7.2 L’éditeur se réserve le droit de coopérer avec l’ensemble des autorités reconnues d’application des lois informatiques en vigueur, requête de décision judiciaire ou autre afin de divulguer en toute légalité et localiser toute personne civile ou morale relevant d’une infraction stipulée dans le article 7.2 de ces C.G.U.

8.1 Certains liens vers d’autres sites vous sont proposés lors de votre navigation au sein de notre site, par pure commodité. Lorsque vous utilisez ces liens, vous quittez le site de l’éditeur. Tous ces sites ne font pas systématiquement l’objet d’un contrôle permanent et l’éditeur ne pourrait être tenu pour responsable de ces sites, de leur contenu ou disponibilité.

8.2 L’installation d’un lien vers notre site sera acceptée uniquement dans le respect des conditions énoncées ci-après :

1. Il ne saurait être question d’ôter, déformer, changer la taille et/ou l’apparence du logo Autotechnique;
2. Aucun site, navigateur ou cadre ne peut être créé autour de ce site;
3. Aucun produit ou service autre que les nôtres ne peuvent être proposés en notre nom;
4. En aucun cas les relations que nous pourrions entretenir ou informations nous concernant ne pourraient comporter d’erreur ou omission;
5. Les marques déposées ou référence techniques annoncées par Autotechnique ne peuvent être utilisées sans notre autorisation expresse;
6. Un lien ne peut être créé que sur un site appartenant en nom propre à l’utilisateur;
7. Le lien ne peut être créé sur un site contenant des propos ou média désagréable, offensant, controversé, ou qui entre en violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits à la personne et ne respecte pas l’ensemble des lois applicables et règlements.

L’éditeur se réserve le droit expresse de révoquer toute autorisation qui ne respecterait pas les conditions énoncées dans l’article 8.2 de ces C.G.U. et pour toute infraction de ces termes ainsi que de prendre toute action considérée comme appropriée en réparation des dommages causés.

8.3 En vertu de quoi, des dommages et intérêts pourraient être demandées à l’utilisateur contrevenant à l’article 8.2.

9.1 Afin de créer un compte client sur les sites de l’éditeur, vous devez être majeur, c’est à dire avoir au minimum 18 ans et 1 jour à la date de l’enregistrement.

9.2 Chaque enregistrement concerne un utilisateur et seulement un. Il n’est pas permis de partager votre compte client et son mot de passe avec une tierce personne, ni avec des utilisateurs multiples sur un réseau sous peine d’annulation du compte enregistré.

9.3 Toutes les précautions sont prises par l’éditeur afin de protéger votre mot de passe et vos données personnelles, si vous soupçonnez quelqu’un d’avoir pris connaissance de votre mot de passe, vous êtes invité à nous contacter dans les plus brefs délais.

9.4 Toutes indiscrétion, ou contrevenance aux conditions émises dans ces C.G.U. pourraient nous conduire à annuler purement et simplement votre compte utilisateur.

10.1 Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

10.2 L’éditeur a pour but de fournir les informations les plus récentes et cohérentes au travers de ce site, toutefois, il ne peut garantir à 100% l’exhaustivité des produits et références figurant dans ces pages. Des changements peuvent intervenir en terme de tarification, matériel, produits etc. et ce sans aucun avertissement préalable. Certains produits peuvent paraître obsolètes mais continuer à fonctionner et retenir l’attention de certains utilisateurs et l’éditeur ne peut en aucun cas s’engager sur la mise à jour de tels matériels.

10.3 Les produits proposés sur ce site ne font l’objet d’aucune garantie particulière en dehors de celle éventuellement proposée par le fabricant. Il est donc à considérer que le produit est vendu « tel quel », sans aucune condition, garantie ou autre terme de n’importe quelle sorte. En fonction de quoi, il n’est mentionné aucune mesure particulière, conformément à la loi, partant du principe que sont exclus de ce site les logos, pictogrammes ou représentations quelconques de garantie, condition, qualité, satisfaction, santé, utilisation particulière et raisonnable, habileté ou compétence requise etc.

11. DOMMAGES ET INTERETS

11.2 Aucune des C.G.U. n’exclura ou limitera notre responsabilité pour:

1. décès ou blessure personnelle causée par négligence comme défini dans l’article 1977 du « the Unfair Contract Terms »;
2. fraude;
3. déformation;
4. toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée conformément à la loi applicable.

11.3 Toute réparation, entretien, rectification de logiciel, données, équipement ou autre ayant subi une altération à la suite de la navigation sur notre site web ne serait faire l’objet d’un quelconque dédommagement.

11.4 Toute utilisation frauduleuse, ou contraire aux présentes C.G.U. par l’utilisateur, ou un tiers utilisant les données d’enregistrement ne lui appartenant pas, qui entraînerait de la part de l’utilisateur des velléités réclamatoires envers les tribunaux nécessitant des honoraires d’avocats ou frais de justice, impliqueraient le règlement de ces dernières à la charge de l’utilisateur.

Les termes et conditions de ces C.G.U. sont en régis par le droit applicable, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux applicables seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

13.1 Il est impossible de transférer, intégrer un quelconque autre article se référant à des droits divers dans ces C.G.U.

13.2 Si l’un des articles de ces C.G.U. venait à être invalidé par un tribunal de justice compétent, celle-ci ne remettrait absolument pas en cause la validité de l’ensemble des autres dispositions prises dans ces C.G.U. qui continuerait à s’exercer dans leur intégralité.

13.3 Seules les parties intéressées à ces C.G.U pourront contester ou faire valider la véracité de leur implication conformément à l’acte commercial régie par l’article 1999 Rights of Third Parties.